CONDITIONS COMMERCIALES GÉNÉRALES
pour
UTILISATEURS FINAUX DE PRODUITS BELKIN

1. Introduction

Les conditions définies dans ce document (Conditions générales) s’appliquent à tous les aspects de la relation légale entre vous, l’utilisateur final d’un produit Belkin (Produit) et nous, Belkin Limited, ou l’une de nos sociétés affiliées, sauf indications contraires spécifiques mentionnées ci-dessous.

Outre ces Conditions générales, l’usage que vous faites de votre Produit est régi par les dispositions suivantes : (i) la Garantie du produit ; (ii) la Politique de confidentialité de Belkin ; (iii) si votre Produit comprend un micrologiciel ou d’autres logiciels tels qu’une application, le Contrat de licence utilisateur final de Belkin et (iv) les Conditions d’utilisation éventuelles applicables à votre Produit. (Les présentes Conditions générales ainsi que les autres conditions et politiques sont appelées collectivement les Conditions du Produit.) En cas de conflit entre ces Conditions générales et d’autres Conditions du Produit quelles qu’elles soient, ces dernières prévalent.

2. Exclusions et limites de responsabilité d’ordre général

Aucune des dispositions figurant dans ces Conditions générales n’a pour but : (i) de modifier ou d’exclure de quelconques droits légaux sur la protection des consommateurs ne pouvant être légalement modifiés ou exclus ; ou (ii) de limiter ou d’exclure les droits dont vous bénéficiez contre la personne qui vous a vendu le Produit.

Toutefois, dans certaines juridictions et dans certaines circonstances, un constructeur a la possibilité de modifier ou d’exclure les garanties ou conditions imposées expressément ou implicitement par la loi, ou de limiter sa responsabilité vis-à-vis des consommateurs d’une autre façon.

Dans les juridictions où il peut le faire légalement, et dans les limites maximales autorisées par la loi, à l’exception des garanties spécifiquement définies dans la Garantie du Produit, nous :

  • excluons toutes les autres conditions, déclarations et garanties expresses, statutaires ou implicites, y compris et de manière non limitative, les garanties implicites en matière de non-contrefaçon, qualité marchande, acceptable ou satisfaisante, titre, adéquation à un usage particulier, perte ou détérioration de données, absence de virus ou d’attaque de virus ou de logiciels malveillants, sécurité, performances, effort humain, selon lesquelles les fonctions contenues dans le Produit répondront à vos besoins, ou que votre utilisation du Produit générera des résultats, informations, documents ou données précis, fiables et fournis en temps opportun ;
  • déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la perte ou l’endommagement des données faisant suite à l’utilisation ou à la réparation de votre Produit ;
  • déclinons toute responsabilité que nous pourrions autrement avoir à votre égard concernant :
  • a) la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices,
  • b) la perte de la capacité à utiliser tout produit, logiciel ou service émanant d’un tiers,
  • c) tout dommage ou perte indirect, consécutif, spécial, accidentel ou exemplaire entrant dans le cadre de toute loi et faisant suite à votre utilisation du Produit, ou de tout autre service associé, ou à votre incapacité à l’utiliser et,
  • d) à moins qu’une limite plus élevée ne s’avère applicable en vertu de la Garantie du Produit en cas de Matériel connecté, nous limitons notre responsabilité monétaire envers vous au prix que vous avez payé pour le Produit.

Si une garantie ne peut pas être exclue ou rejetée, elle est limitée à la durée de la Période de garantie stipulée dans la Garantie.

Les références à des « pertes spéciales, indirectes, consécutives ou accidentelles » désignent toute perte (i) raisonnablement non prévisible par les deux parties, et/ou (ii) connue de vous, mais non de nous, et/ou (iii) raisonnablement prévisible par les deux parties, mais que vous auriez pu éviter, notamment les pertes dues à des virus, des chevaux de Troie ou d’autres programmes malveillants, ou la perte ou l’endommagement de vos données.

De plus, veuillez noter qu’à part la Garantie, aucune information orale ou écrite ni aucun conseil donné par nous ou qui que ce soit ne constitue une garantie.


3. Indemnités

En cas de plainte déposée contre nous, de poursuite judiciaire à notre encontre ou de pertes ou dommages subis par nous à la suite d’une violation, de votre fait, des présentes Conditions générales ou de toute disposition des Conditions du Produit, vous êtes, dans les limites autorisées par la loi, tenu de nous rembourser le montant total de notre perte, des montants raisonnables correspondant aux sommes que nous avons dépensées pour payer les honoraires et les frais de nos avocats, ainsi que les frais de justice, sauf si nous avons contribué à ces pertes ou à ces dommages.

4. Contrôle des exportations

Vous reconnaissez que le Produit et tout logiciel qu’il contient ou auquel il est associé sont soumis aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations en vigueur localement et aux États-Unis. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas résident d’un pays sous le coup d’un embargo ou inscrit sur la liste des « pays soutenant le terrorisme » établie par le gouvernement des États-Unis, ni un utilisateur final sur liste noire au regard des lois américaines ou locales de contrôle des exportations et des dispositifs juridiques de lutte contre le terrorisme. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie du Produit, toute information ou tout élément technique lié à celui-ci, directement ou indirectement, en violation d’une loi ou réglementation relative aux exportations.

5. Utilisateurs membres de l’Administration américaine

Votre Produit et la documentation utilisateur associée sont considérés comme des « articles commerciaux », tels que définis aux sections 48 C.F.R. 2.101 et 48 C.F.R. 12.212. Les utilisateurs membres de l’Administration américaine acquièrent le Produit et sa documentation avec les seuls droits ici visés qui s’appliquent aux clients non membres de l’Administration. L’utilisation du Produit ou de la documentation implique que l’Administration américaine accepte de considérer le logiciel inclus dans le Produit et la documentation du Produit comme étant, respectivement, un « logiciel commercial » et une « documentation de logiciel commercial » et accepte les droits et restrictions énoncés dans ces Conditions du Produit.

6. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans le Produit nous appartiennent. Les détails de la licence que nous vous accordons en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle inclus dans tout logiciel du Produit sont consultables dans le CLUF et les Conditions d’utilisation le cas échéant.

Nous conservons la propriété de tous les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos et noms de domaine (chacun constituant une Marque) associés ou affichés avec le Produit. Il vous est interdit d’encadrer ou d’utiliser des techniques d’encadrement afin d’incorporer toute Marque de Belkin ou autre information propriétaire (y compris les images, le texte, la disposition des pages ou les formulaires) de Belkin, ainsi que d’utiliser des balises META ou tout autre type de « texte caché » faisant appel à des Marques de Belkin sans avoir reçu une autorisation écrite préalable.

Nous sommes ouverts à tout commentaire et toute suggestion concernant votre Produit et nous pouvons chercher des moyens de recueillir des avis lorsque cela est possible. Vous nous autorisez à utiliser tout commentaire ou idée que vous fournissez en relation avec votre utilisation du Produit à toutes sortes de fins et sans la moindre obligation à votre égard.

7. Résiliation et effets de la résiliation

Tous les droits qui vous sont octroyés en vertu des Conditions du Produit sont automatiquement résiliés dans les cas suivants : (i) vous avez commis une violation substantielle de l’une des Conditions du Produit ou des conditions d’un service de tierce partie nécessaire pour que vous puissiez utiliser votre Application Belkin ou votre Produit ; (ii) vos actions ont provoqué de notre part une violation d’un accord ou d’une politique nécessaire à la fourniture du Produit ; ou (iii) un tribunal ou une autorité gouvernementale d’un pays quelconque nous ordonne de résilier ces droits. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de vous ou des tiers en cas de résiliation dans de telles circonstances.

La résiliation vous oblige à arrêter toute utilisation du Produit et, si vous avez téléchargé une Application, à désinstaller cette dernière.

Toutes les dispositions de ce Contrat, à l’exception (i) de la garantie fournie en vertu de la Garantie du Produit, (ii) de la licence qui vous est accordée conformément au CLUF et (iii) de tout consentement de votre part à utiliser le Produit et/ou les droits de propriété intellectuelle éventuels qui vous sont accordés en vertu des Conditions du Produit, demeurent en vigueur après la résiliation des Conditions du Produit.

8. Arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Si vous résidez aux États-Unis (y compris ses possessions et territoires), vous convenez avec nous que tout litige, réclamation ou controverse entre nous doit être réglé par un arbitrage contraignant. Cet arbitrage sera régi par les règles de l’American Arbitration Association (AAA) relatives aux consommateurs (Règles de l’AAA ), telles que modifiées par les présentes Conditions du Produit, et sera administré par l’AAA. Les Règles de l’AAA stipulent de manière spécifique que tous les consommateurs qui acceptent de se soumettre à un arbitrage obligatoire conservent le droit de présenter un recours devant un tribunal d’instance (« small claims court ») pour les litiges ou les réclamations relevant de sa compétence ; vous disposez de ce droit en vertu du présent Contrat. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS DU PRODUIT, VOUS RENONCEZ AVEC NOUS AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

L’arbitrage contraignant prévu par ces Conditions du Produit est une procédure plus informelle qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre et indépendant (plutôt qu’à un juge ou à un jury), sélectionné conformément aux Règles de l’AAA, et implique une investigation plus limitée que celle d’un tribunal. Les décisions de l’arbitre ont force exécutoire, comme celles des tribunaux, et ne sont sujettes qu’à une révision très limitée de la part des tribunaux. Les parties ont le droit d’être représentées par des avocats ou d’autres types de représentants, à leurs propres frais, pendant la procédure d’arbitrage. Le recours à un avocat ou à un autre représentant n’est toutefois pas obligatoire pour participer à un arbitrage.

En acceptant les Conditions du Produit, vous acceptez de vous soumettre à la loi fédérale d’arbitrage (Federal Arbitration Act, ci-après la FAA), y compris à ses dispositions procédurales, en ce qui concerne l’interprétation et l’application de cette clause. Cela signifie que la FAA régit, entre autres, l’interprétation et l’application de la présente clause d’arbitrage obligatoire, ainsi que la renonciation aux recours collectifs décrite ci-dessous. Cette clause n’est en aucune manière régie par les lois d’arbitrage en vigueur dans les États. Seul l’arbitre (et non l’État fédéral, l’État ou l’agence ou le tribunal local) dispose, dans la mesure permise par la loi, de l’autorité exclusive de résoudre tous les litiges liés à l’interprétation, à la validité, au caractère contraignant ou à la formation des présentes Conditions du Produit, ainsi que, de manière non limitative, à la compétence de l’arbitre et à toute demande d’annulation de l’intégralité ou d’une partie des présentes Conditions. Cette clause d’arbitrage demeure valide après la résiliation des Conditions du Produit et de tout compte dont vous pourriez disposer chez nous.

Si vous décidez de faire appel à l’arbitrage ou d’intenter une action devant un tribunal d’instance, vous devez d’abord nous envoyer par courrier certifié un avis écrit annonçant votre intention (Avis). Cet Avis doit nous être envoyé à l’adresse : General Counsel, Belkin Limited, Unit 1, Regent Park, Booth Drive, Park Farm South, Wellingborough, Northamptonshire, NN8 6GR, United Kingdom (Adresse de destination des Avis). Si nous entamons une procédure d’arbitrage, nous vous enverrons un Avis écrit à l’adresse e-mail ou à toute autre adresse figurant dans nos dossiers. Tout Avis, qu’il soit envoyé par vous ou par nous, doit (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (b) spécifier la réparation recherchée. Si nous ne parvenons pas à un accord avec vous pour trouver une solution à votre réclamation dans un délai de 30 jours après réception de l’Avis, nous sommes, vous et nous, en droit d’entamer une procédure d’arbitrage conforme aux Règles de l’AAA ou d’intenter une action devant un tribunal d’instance.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur l’arbitrage et les Règles de l’AAA, ou télécharger ou copier un formulaire d’Avis et un formulaire de demande d’arbitrage, rendez-vous sur www.adr.org ou appelez l’AAA au numéro 1-800-778-7879 (États-Unis). Si nous recevons, à l’Adresse de destination des Avis, un avis annonçant que vous avez entamé une procédure d’arbitrage, nous nous engageons à vous rembourser promptement les frais de dépôt payés à l’AAA, à moins que votre réclamation ne porte sur un montant supérieur à 10.000 USD, auquel cas les frais éventuels de dépôt vous incombent. Sauf disposition expressément stipulée dans ces Conditions générales, le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage est régi par les Règles de l’AAA.

Si votre plainte porte sur un montant égal ou inférieur à 10.000 USD, nous reconnaissons que vous avez le droit de choisir un arbitrage basé exclusivement sur des documents soumis à l’arbitre à travers une audience menée soit par téléphone, soit en personne dans un lieu raisonnablement accessible aux deux parties, tel qu’établi par l’AAA ou l’arbitre, conformément aux Règles de l’AAA. Si votre réclamation porte sur un montant supérieur à 10.000 USD, le droit à une audience doit être déterminé dans le respect des Règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit rendre une décision écrite et motivée, exposant de manière satisfaisante les conclusions essentielles qui justifient le dédommagement accordé.

RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS CONVENEZ AVEC NOUS QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QUE DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN L’ABSENCE DE CETTE CLAUSE, VOUS AURIEZ PU BÉNÉFICIER D’UN DROIT D’ARBITRAGE DE LITIGE PAR UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF ET QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS DU PRODUIT, VOUS RENONCEZ EXPLICITEMENT À CE DROIT. De plus, l’arbitre n’est pas autorisé à consolider vos réclamations et celles d’une autre personne et il ne peut en aucun cas présider à toute forme de recours collectif ou de procédure représentative. L’arbitre est lié par les Conditions du Produit dans la mesure où elles modifient les Règles de l’AAA. Par conséquent, l’arbitre n’a ni le pouvoir ni l’autorité requises pour présider à, certifier, statuer sur, ou déterminer toute forme de recours collectif, ni pour consolider votre réclamation avec toute réclamation ou tout litige entre nous et d’autres parties. Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, l’arbitre a le pouvoir d’accorder toutes les mesures réparatoires qu’une partie pourrait obtenir au terme d’une action en justice ou en équité conformément à la loi applicable, notamment des mesures provisoires ou une décision déclaratoire de quelque nature que ce soit.

Si vous résidez hors des États-Unis, la section suivante s’applique à votre cas :

Les présentes Conditions du Produit sont régies par le droit de l’État de Californie aux États-Unis, à l’exception des principes relatifs aux conflits de droits. Toute action intentée contre nous aux États-Unis sur la base d’une réclamation liée aux Conditions du Produit doit être déposée auprès des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Los Angeles en Californie. Toutefois, si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans un pays où nous commercialisons le Produit ou en assurons la promotion, la législation locale en matière de droit des consommateurs peut exiger que certaines lois de votre pays relatives à la protection des consommateurs s’appliquent à certaines sections des Conditions du Produit. Chacune des conventions des Nations unies sur les contrats de vente internationale de produits et la convention des Nations unies sur la période de limitation dans le cadre de la vente internationale de produits sont expressément exclues par les présentes et ne peuvent s’appliquer aux présentes Conditions du Produit.

9. Autres accords

Si votre Produit comprend une Application Belkin, vous pouvez télécharger cette dernière à partir de la plateforme d’un autre fournisseur, comme l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. Il se peut également que votre Produit interagisse avec un service provenant d’un autre fournisseur, comme Google Assistant ou Amazon Alexa Service. Dans ce cas, tout conflit entre les dispositions des Conditions du Produit Belkin et les conditions de licence d’un tel fournisseur (ci-après l’Autre fournisseur) doit être résolu en appliquant les conditions de licence, dans la mesure où ces conditions de licence s’appliquent à votre utilisation du Produit ou de l’Application Belkin.

Les Conditions du Produit font l’objet d’un accord entre vous et nous et ne concernent aucun Autre fournisseur. Vous reconnaissez avec nous qu’aucun Autre fournisseur n’est responsable de tout Produit ou Application Belkin, y compris en ce qui concerne la maintenance, l’assistance ou les clauses de garantie relatives à l’Application ou au Produit, toute responsabilité produit ou non-respect d’obligations légales ou réglementaires, ainsi que toute réclamation de tiers alléguant que le Produit ou l’Application Belkin viole ses droits de propriété intellectuelle. Un Autre fournisseur peut toutefois rembourser le prix d’achat (le cas échéant) lié spécifiquement à une Application Belkin si cette dernière n’est pas conforme à la Garantie du Produit. Vous reconnaissez avec nous que tout Autre fournisseur est un tiers bénéficiaire du CLUF de Belkin et que si vous acceptez ses conditions, l’Autre fournisseur a le droit (et est considéré comme ayant accepté le droit) de faire valoir lesdites conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire. Toute licence que nous vous octroyons en relation avec un Produit ou une Application Belkin n’est destinée qu’à votre usage personnel, sauf exception permise par toute clause de partage familial ou d’achat en volume incluse dans les conditions de l’Autre fournisseur.

10. Général

  • a) Toute situation de conflit entre une disposition des autres Conditions de Produit et une disposition des présentes Conditions générales doit être résolue en appliquant la disposition des autres Conditions de Produit, sauf en ce qui concerne la section 9 des présentes Conditions générales.
  • b) Dans la mesure où un tribunal compétent juge que l’une des dispositions des Conditions du Produit n’est pas exécutoire, ce tribunal peut changer ladite disposition en y apportant les strictes modifications nécessaires pour la rendre exécutoire. Le caractère non exécutoire d’une telle disposition ne peut en aucun cas invalider le reste des dispositions qui demeurent pleinement exécutoires.
  • c) Belkin peut apporter périodiquement des modifications aux Conditions du Produit. Les versions actuelles sont disponibles sur www.belkin.com/legal ou en prenant contact avec le service d’assistance de Belkin. En continuant d’utiliser votre Produit après la modification de l’une ou l’autre des Conditions du Produit, vous acceptez ces modifications.
  • d) Tout défaut ou retard d’exercice, de notre part ou de la vôtre, d’un droit ou d’un recours accordé dans les présentes Conditions du Produit ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours et ne peut empêcher ni limiter l’exercice ultérieur dudit droit ou recours ni de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un quelconque droit ou recours ne peut empêcher ni limiter l’exercice ultérieur dudit droit ou recours ni de tout autre droit ou recours.
  • e) À l’exception de ce qui est indiqué à la section 9, aucune autre personne que vous et nous (ce qui inclut, pour éviter toute ambiguïté, toutes nos sociétés affiliées) n’a le droit de faire appliquer toute disposition des présentes Conditions du Produit.
  • f) Les Conditions du Produit constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’objet de l’accord, à l’exception de ce qui est spécifiquement indiqué à la section 9.