1. Introduction

Les conditions énoncées dans le présent document (Conditions générales) s’appliquent à tous les aspects de la relation juridique entre vous et l’utilisateur final d’un produit Belkin (Produit), etnous (ou notre société) Belkin International, Inc. ou l’une de nos sociétés affiliées, sauf mention contraire ci-dessous.

En plus des présentes conditions générales, l’utilisation de votre produit est régie par les dispositions suivantes : (i) la Garantie du produit, (ii) la Politique de confidentialité Belkin; (iii) si votre Produit inclut un micrologiciel ou un logiciel autre comme une application, l’Accord de licence pour l’utilisateur final Belkin, et (iv) les Conditions d’utilisation qui s’appliquent à votre Produit (les présentes Conditions générales et les autres conditions et politiques sont appelées collectivement les Conditions d’utilisation du produit). En cas d’incohérence entre les présentes Conditions générales et les Conditions d’utilisation du produit, ces dernières prévaudront.

2. Exclusions et Limitations Générales de Responsabilité

Aucune disposition des présentes conditions générales n’est destinée à : (i) modifier ou exclure les droits statutaires accordés aux consommateurs qui ne peuvent être modifiés ou exclus légalement; ou (ii) limiter ou exclure les droits que vous avez contre la personne qui vous a vendu le Produit.

Cependant, dans certaines juridictions et situations, un fabricant a la possibilité de modifier ou d’exclure des garanties ou des conditions implicites ou imposées par la loi et de limiter sa responsabilité envers les consommateurs.

Dans les juridictions où cela peut être fait légalement, et dans les limites maximales autorisées par la loi, en dehors des garanties spécifiquement énoncées dans la Garantie du produit, nous :

• excluons toutes les autres conditions, déclarations et garanties expresses, statutaires ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’absence de contrefaçon, de qualité marchande, d’acceptabilité, de qualité satisfaisante, de titre, d’adéquation à un usage particulier, de perte ou de détérioration de données, d’absence de virus ou d’attaque de virus ou de logiciels malveillants, de sécurité, de performance, de respect des règles de l’art, que les fonctions contenues dans le Produit répondront à vos exigences ou que votre utilisation du Produit produira des résultats, des informations, du contenu ou des données exacts, fiables et opportuns;
• déclinons toute responsabilité pour la perte ou l’endommagement de données faisant suite à l’utilisation ou à la réparation de votre Produit;
• déclinons toute responsabilité que nous pouvons avoir à votre égard concernant :

a) la perte de revenus ou de profits,

b) la perte de la capacité à utiliser tout produit, logiciel ou service émanant d’un tiers, et

c) toute perte ou tout préjudice indirect, consécutif, spécial, accidentel ou punitif, entrant dans le cadre de toute loi et faisant suite à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser votre Produit ou tout service lié; et

d) sauf dans la mesure où une limite plus élevée s’applique en vertu de la Garantie du produit dans le cas des équipements connectés, limitons notre responsabilité pécuniaire envers vous au prix que vous avez payé pour le Produit.

Si une garantie ne peut être exclue ou rejetée, elle est limitée à la durée de la Période de garantie telle que celle-ci est définie dans la Garantie.

Les références aux « pertes particulières, indirectes, consécutives, punitives ou incidentes » désignent toute perte qui (i) n’était pas raisonnablement prévisible par chacune des parties (ii) était connue de vous et inconnue de nous, ou (iii) était raisonnablement prévisible par chacune des parties, mais que vous auriez pu éviter, comme (mais sans limitation) une perte causée par tout virus, cheval de Troie ou un autre programme malveillant, ainsi que toute perte ou dommage à vos données.

En outre, veuillez noter qu’à l’exception de la garantie, aucune information ou aucun conseil oral ou écrit donné par nous ou par toute autre personne ne crée de garantie.

3. Indemnisation

Si nous sommes visés par une réclamation, si nous sommes liés à une poursuite judiciaire ou si nous subissons des pertes économiques ou des dommages découlant de votre violation de ces Conditions générales ou des Conditions d’utilisation du produit, vous serez tenu de nous rembourser, dans les limites autorisées par la loi, le montant de nos pertes, ainsi que les montants raisonnables engagés par nous en honoraires d’avocats, frais et dépens judiciaires, sauf dans le cas et dans la mesure où Belkin a contribué à ces pertes ou dommages.

4. Contrôle des exportations

Vous reconnaissez que le Produit et/ou tout logiciel qu’il contient ou qui lui est associé peut être soumis aux lois et réglementations américaines et locales en matière de contrôle des exportations. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas résident d’un pays sous embargo ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui « soutient le terrorisme » ni un utilisateur final interdit en vertu des lois, des listes et des règlements en vigueur, américains ou locaux, sur l’exportation et sur l’antiterrorisme. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie du Produit ou toute information ou tout matériel de nature technique, directement ou indirectement, en violation d’une loi ou d’un règlement applicable sur l’exportation.

5. Utilisateurs membres de l’Administration américaine

Votre Produit et la documentation associée sont considérés être des « articles de commerce » au sens des réglementations fédérales, 48 C.F.R. 2.101 et 48 C.F.R. 12.212. Les utilisateurs membres de l’Administration américaine acquièrent le Produit et sa documentation avec les seuls droits ici visés qui s’appliquent aux clients non membres de l’Administration. L’utilisation du Produit ou de la documentation ou des deux signifie que l’Administration américaine accepte que le logiciel contenu dans le Produit soit reconnu comme étant un « logiciel commercial » et que la documentation du Produit soit reconnue comme étant une « documentation de logiciel commercial », et implique l’acceptation des droits et restrictions énoncés dans les Conditions d’utilisation du produit.

6. Propriété intellectuelle

Vous acceptez que, entre vous et nous, nous conservions le titre et la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Produit. Vous trouverez les détails de la licence que nous vous accordons sur les droits de propriété intellectuelle dans tout logiciel inclut dans le Produit en cherchant le CLUF et les Conditions d’utilisation, si applicable.

Nous restons propriétaires de tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et noms de domaine (dans chaque cas, une marque) associés ou affichés avec le Produit. Vous ne devez pas inclure par le biais de cadres ou de techniques de cadre toute marque de Belkin, ou autres données exclusives (incluant les images, textes, mises en page ou formats) de Belkin, ou utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant les marques de Belkin sans notre autorisation écrite et expresse.

Nous faisons bon accueil aux rétroactions et aux suggestions concernant votre Produit et nous pouvons chercher des manières de mettre en œuvre vos rétroactions. Vous nous autorisez à utiliser toute rétroaction ou idée que vous fournissez en rapport avec votre utilisation du Produit à quelque fin que ce soit et sans aucune obligation supplémentaire de notre part.

7. Résiliation et effets de la résiliation

Tous les droits qui vous sont accordés en vertu des conditions relatives aux produits seront automatiquement résiliés si (i) vous avez commis une violation substantielle de l’une des Conditions d’utilisation du produit ou des conditions d’un service tiers dont l’utilisation vous est nécessaire pour utiliser votre application ou Produit Belkin; (ii) vos actions nous conduisent à enfreindre un accord ou une politique nécessaire à la fourniture du Produit; ou (iii) nous y sommes contraints par un tribunal ou une autorité gouvernementale de quelque pays que ce soit. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers tout tiers d’une résiliation effectuée dans ces circonstances.

En cas de résiliation, vous devez cesser d’utiliser le Produit et, si vous avez téléchargé une application, vous devez la désinstaller.

Toutes les dispositions du présent accord, à l’exception (i) de la garantie fournie dans le cadre de la Garantie du produit (ii) de la licence accordée dans le cadre du CLUF, et (iii) des autorisations d’utilisation du Produit ou des droits de propriété intellectuelle qui vous sont accordés dans le cadre des Conditions d’utilisation du produit, resteront en vigueur après la résiliation des Conditions d’utilisation du produit.

8. Arbitrage et renoncement à procédure d’action collective

Si vous vous trouvez aux États-Unis (y compris ses possessions et territoires), vous et nous convenons que tout litige, toute réclamation ou toute controverse entre vous et nous sera déterminé par un arbitrage exécutoire. L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage des consommateurs de l’American Arbitration Association (AAA) (les AAA Rules), telles que modifiées par les Conditions d’utilisation du produit, et sera administré par l’AAA. Les règles de l’AAA prévoient expressément que tous les consommateurs qui acceptent l’arbitrage obligatoire conservent le droit de demander réparation devant une cour des petites créances pour les litiges ou les réclamations relevant de sa compétence, et vous disposez de ce droit dans le cadre du présent Contrat. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU PRODUIT, VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY.

L'arbitrage exécutoire prévu par les présentes Conditions générales du produit est moins formel qu'une procédure judiciaire. L’arbitrage fait appel à un arbitre indépendant et neutre sélectionné selon les règles de l’AAA (au lieu d'un juge ou jury) et permet une communication préalable plus limitée que devant un tribunal. Les décisions de l’arbitre sont exécutoires comme les ordonnances d’un tribunal et font l’objet d’un contrôle très limité par les tribunaux. Les parties ont le droit d’être représentées par des avocats ou d’autres représentants à leurs frais dans le cadre de l’arbitrage. Toutefois, aucune partie n’est tenue d’avoir recours à un avocat ou à un autre représentant pour participer à l’arbitrage.

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation du produit, vous acceptez que la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage) (FAA), y compris ses dispositions procédurales, régisse l’interprétation et l’application de cette disposition. Cela signifie que la FAA régit, entre autres choses, l’interprétation et l’application de cette disposition exigeant un arbitrage obligatoire, notamment le renoncement à procédure d’action collective dont il est question ci-dessous. Les lois d’arbitrage des États ne régissent en aucun cas cette disposition. L’arbitre, et non aucun tribunal ou organisme fédéral, d’État ou local, aura le pouvoir exclusif, dans la mesure permise par la loi, de résoudre tous les litiges découlant de ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire, ou la formation des présentes Conditions d’utilisation du produit, y compris, mais sans s’y limiter, la compétence de l’arbitre et toute réclamation selon laquelle tout ou partie de ces conditions est nul ou annulable. Cette disposition d’arbitrage survivra à la résiliation de ces Conditions d’utilisation du produit et à la résiliation de tout compte que vous pourriez avoir avec nous.

Si vous choisissez de demander un arbitrage ou de déposer un recours devant une cour des petites créances, vous devez d’abord nous envoyer par courrier certifié un avis écrit de votre réclamation (Avis). L’avis que vous nous envoyez doit être adressé à notices@belkin.com (Adresse de notification). Si nous entamons un arbitrage, nous enverrons un avis écrit à l’adresse de courriel ou autre adresse que nous avons pour vous. Un Avis, qu’il soit envoyé par vous ou par nous, doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (b) énoncer la réparation spécifique qui est demandée. Si nous et vous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 60 jours suivant la réception de l’Avis, vous ou nous pouvons entamer une procédure d’arbitrage conformément aux règles de l’AAA ou un recours devant la Cour des petites créances.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l’arbitrage, les règles de l’AAA, télécharger ou copier un formulaire d’avis et un formulaire pour entamer l’arbitrage à www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. Si nous recevons un avis à l’adresse de notification indiquant que vous avez entamé un arbitrage, nous vous rembourserons rapidement le paiement des frais de dépôt auprès de l’AAA, à moins que votre réclamation dépasse 10 000 $ US, auquel cas vous serez responsable du paiement de tous les frais de dépôt. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales, le paiement de toutes les taxes de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les règles de l’AAA.

Si votre réclamation est de 10 000 $ US ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir si l’arbitrage doit être effectué uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par le biais d’une audience téléphonique, ou par une audience en personne à un endroit raisonnablement commode pour les deux parties, comme établi par l’AAA ou par l’arbitre conformément aux règles de l’AAA. Si votre réclamation dépasse 10 000 $ US, le droit à une audience sera déterminé selon les règles de l’AAA. Quelle que soit la façon dont l’arbitrage est mené, l’arbitre rendra une décision écrite et motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles la décision est fondée.

RENONCEMENT À PROCÉDURE D’ACTION COLLECTIVE : VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE EN QUALITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE DE TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. VOUS RECONNAISSEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE RÉGLER LES LITIGES SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ET QU’EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D’UTILISATION DU PRODUIT, VOUS AVEZ RENONCÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS. De plus, l’arbitre ne peut pas consolider les réclamations d’une autre personne avec vos réclamations et ne peut présider sur aucune forme de procédure collective ou représentative. L’arbitre est lié par ces Conditions d’utilisation du produit dans la mesure où elles modifient les règles de l’AAA. Par conséquent, l’arbitre n’aura pas le pouvoir ou l’autorité de présider, certifier, juger ou déterminer toute forme d’action collective et n’aura pas le pouvoir ou l’autorité de consolider ou joindre une réclamation ou un litige entre une autre partie et nous avec votre réclamation. Sauf dans les cas prévus au présent alinéa, l’arbitre est habilité à accorder toutes les voies de recours et toute mesure auxquelles une partie aurait droit devant un tribunal de droit ou un tribunal d’équité en vertu du droit applicable, y compris, sans s’y limiter, une mesure déclaratoire ou injonctive de quelque nature que ce soit.

Procédures d'arbitrage collectif. Si 25 réclamations similaires ou plus sont soumises à l'arbitrage par ou au nom de demandeurs représentés par le même cabinet d'avocats, la même organisation ou le même conseil coordonné au cours d'une période de 90 jours (un « arbitrage collectif »), les procédures spéciales suivantes s'appliquent et prévalent sur toute règle contraire de l'AAA :

(a) Sélection des indicateurs. Les parties collaboreront afin de sélectionner un maximum de 15 réclamations représentatives qui feront l'objet d'un arbitrage en premier lieu (« réclamations indicatives »). Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur les réclamations indicatives dans les 30 jours suivant notre notification aux demandeurs de l'application des procédures d'arbitrage collectif, chaque partie peut sélectionner jusqu'à 7 réclamations à inclure dans le processus indicatif, et une réclamation supplémentaire sera sélectionnée au hasard par l'AAA.

(b) Suspension des demandes non représentatives. Toutes les réclamations qui font partie de l'arbitrage collectif mais qui ne sont pas sélectionnées comme réclamations indicatives seront classées administrativement et suspendues jusqu'à la fin des arbitrages indicatifs. Aucuns frais ne seront dus pour les créances suspendues pendant la période de suspension.

(c) Processus indicatif. Les réclamations indicatives seront traitées par voie d'arbitrage conformément aux présentes Conditions générales relatives aux produits et aux règles de l'AAA. Les arbitres dans les procédures indicatives ne peuvent pas communiquer entre eux au sujet des réclamations. Une fois tous les arbitrages indicatifs terminés, les parties participeront à une séance de médiation afin de discuter du règlement de toute réclamation restante dans le cadre de l'arbitrage collectif, en tenant compte des résultats des réclamations indicatives.

(d) Dosage séquentiel. Si, à la suite du processus indicatif et de toute médiation, les réclamations restent non résolues, les parties peuvent convenir de sélectionner des réclamations représentatives supplémentaires pour arbitrage par lots de 15 réclamations maximum, chaque lot étant soumis au même processus que les réclamations indicatives initiales.

(e) Exigences relatives aux demandes individuelles. Tout demandeur qui choisit de ne pas participer à la procédure d'arbitrage collectif ne peut poursuivre sa demande dans le cadre d'un arbitrage individuel que s'il nous informe par écrit, 60 jours à l'avance, de son intention de se retirer et de poursuivre individuellement. Ces réclamations individuelles sont soumises à toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales relatives aux produits, y compris les exigences en matière de résolution informelle des litiges.

(f) Effet contraignant. En déposant ou en maintenant une réclamation qui fait partie d'un arbitrage collectif, chaque demandeur accepte d'être lié par ces procédures d'arbitrage collectif comme condition pour poursuivre l'arbitrage. Ces procédures s'appliquent que les demandeurs soient des plaignants nommés ou des membres absents du groupe dans toute procédure judiciaire connexe, et qu'ils aient ou non choisi de se retirer de toute procédure judiciaire connexe.

9. Droit applicable

Si vous résidez aux États-Unis (y compris ses possessions et territoires), les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, sans référence à ses principes de conflit de lois. Si vous résidez en dehors des États-Unis, la section suivante s’applique à vous :

Ces Conditions d’utilisation sont régies par les lois matérielles internes de l’État de Californie, sans égard aux principes de conflit des lois. Toute action intentée contre nous aux États-Unis sur la base d'une réclamation découlant de, relative à ou en rapport avec les présentes Conditions générales doit être portée exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Los Angeles, en Californie, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection quant au lieu de juridiction de ces tribunaux, y compris toute objection fondée sur la doctrine du forum non conveniens. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À VOTRE UTILISATION DU PRODUIT. Toutefois, si vous êtes un consommateur et résidez dans un pays dans lequel nous commercialisons ou assurons la promotion du produit, le droit local de protection des consommateurs peut exiger que certaines lois relatives à la protection du consommateur de votre pays de résidence s’appliquent en partie aux présentes Conditions d’utilisation du produit. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et la Convention des Nations Unies sur la Prescription en Matière de Vente Internationale de Marchandises sont toutes deux expressément exclues et ne s’appliquent pas aux présentes Conditions d’utilisation.

10. Autres accords

Si votre Produit inclut une application Belkin, vous pouvez télécharger l’application sur une plate-forme d’un autre fournisseur comme l’Apple App Store ou le Google Play Store, ou bien votre Produit peut interagir avec le service d’un autre fournisseur comme l’Assistant Google ou le service Amazon Alexa. Dans un tel cas, en cas d’incohérence entre les Conditions d’utilisation du produit Belkin et les conditions de licence de tout autre fournisseur (Autre fournisseur), dans la mesure où ces conditions de licence ont trait à votre utilisation de l’application ou du Produit Belkin, leurs conditions de licence prévaudront.

Nos conditions d’utilisation des produits ne sont conclues qu’entre vous et nous-mêmes, à l’exclusion de tout autre fournisseur, et vous et nous reconnaissons qu’aucun autre fournisseur n’est responsable d’aucune application Belkin ou d’aucun produit Belkin, incluant les causes de maintenance, soutien ou garantie qui se rapportent à l’application ou au Produit, toute responsabilité du fait des produits ou de la non-conformité aux exigences légales ou réglementaires, et toute question touchant à toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou le Produit Belkin enfreint ses droits de propriété intellectuelle. Un autre fournisseur peut, toutefois, rembourser le prix d’achat (le cas échéant) concernant spécifiquement une application Belkin, si l’application n’est pas conforme à notre garantie produit. Vous et nous reconnaissons et acceptons que tout autre fournisseur est un bénéficiaire tiers du présent CLUF de Belkin et que, à compter de votre acceptation de ses conditions, l’autre fournisseur aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire appliquer ses conditions à votre égard en tant que tiers bénéficiaire. Toute licence que nous vous accordons en relation avec une application ou un produit Belkin est destinée à votre seul usage, à l’exception de ce qui peut être autorisé en vertu des dispositions relatives au partage familial ou à l’achat en masse dans les conditions de l’autre fournisseur.

11. Généralités

a) En cas de d’incohérence entre une disposition de l’une des autres Conditions générales du produit et une disposition des présentes Conditions générales, la disposition des autres Conditions générales du produit prévaudra, sauf en ce qui concerne la section 9 des présentes Conditions générales.

b) Dans la mesure où un tribunal compétent détermine qu’une disposition des Conditions d’utilisation du produit n’est pas applicable, le tribunal peut modifier la disposition dans la mesure minimale nécessaire afin de la rendre applicable. Toute disposition invalide n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

c) Belkin peut modifier les Conditions d’utilisation du produit de temps à autre. Il est possible d’accéder aux versions actuelles à www.belkin.com/legal ou en communiquant avec le soutien de Belkin. En continuant d’utiliser votre Produit après que les Conditions d’utilisation du produit aient été modifiées, vous acceptez ces changements.

d) Une défaillance ou un retard de l’un d’entre nous dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des Conditions d’utilisation du produit ou de la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours et n’empêche pas ni ne limite l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou recours n’empêche ni ne limite un autre exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

e) À l’exception de ce qui est indiqué dans la Section 9, aucune personne autre que nous (y compris, pour éviter toute ambiguïté, nos sociétés affiliées) et vous n’aura le droit de faire appliquer une quelconque condition des Conditions d’utilisation du produit.

f) Les Conditions d’utilisation du produit constituent le contrat complet conclu entre nous et vous à l’égard de leur sujet, sauf dans les cas expressément prévus dans la Section 9.