Divulgation d’informations personnelles en Californie
Les articles 1798.115(c), 1798.130(a)(5)(c), 1798.130(c) et 1798.140 du Code civil de Californie stipulent que les sociétés doivent indiquer les catégories d’informations recueillies, transmises contre rémunération ou transmises à des fins commerciales, conformément à la définition de ces termes dans la loi californienne. La mention d’une catégorie ne signifie pas nécessairement que nous disposons d’informations à votre sujet dans cette catégorie. Par exemple, si nous transmettons des numéros de compte bancaire à des fins professionnelles pour le paiement de nos employés (par exemple, dépôt direct), nous ne recueillons ni ne transmettons ceux des personnes qui soumettent des questions sur la page « Nous contacter » de notre site Web. Veuillez noter que nous ne vendons pas les informations personnelles des résidents de Californie.
Catégories d’informations personnelles que nous recueillons | Catégories de tiers auxquels nous divulguons des informations personnelles à des fins commerciales |
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Identificateurs – tels que le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’identificateur personnel unique, l’identificateur en ligne, l’adresse de protocole Internet (IP), l’ID de périphérique, l’adresse e-mail, le nom de compte, la signature, le numéro de sécurité sociale, le numéro de permis de conduire, le numéro de passeport ou d’autres identificateurs similaires. |
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Données financières – telles que le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit ou de débit, ou d’autres données financières. |
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Informations médicales et relatives à l’assurance maladie – telles que les informations communiquées par un fournisseur de soins de santé concernant les antécédents médicaux, l’état mental ou physique ou le traitement d’une personne ; le numéro de police d’assurance d’une personne ou le numéro d’identification du souscripteur, tout identificateur unique utilisé par un assureur maladie pour identifier la personne, ou toute information figurant dans la demande et l’historique des demandes de remboursement de la personne. |
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Caractéristiques protégées – telles que la race, le sexe, le handicap physique ou mental et la religion. |
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Informations commerciales – telles que des informations sur les produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou d’autres historiques ou tendances d’achat ou de consommation. |
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Données d’activité du réseau – informations sur l’activité sur Internet ou sur d’autres réseaux électroniques, telles que l’historique de navigation, l’historique de recherche et les informations concernant l’interaction d’un individu avec un site Internet, une application ou une publicité. |
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Informations biométriques – telles que l’empreinte digitale, l’empreinte faciale ou l’empreinte vocale. |
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Données électroniques et sensorielles – telles que des informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires (par exemple, des photos, l’enregistrement d’un appel au service clientèle, des images de vidéosurveillance). |
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Informations relatives à la profession/l’emploi – telles que le poste occupé et les références professionnelles. |
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Déductions – tirées de n’importe quelle information énumérée ci-dessus pour créer un profil |
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